Publications

Loi de simplification du droit des sociétés : facilitation des fusions au travers de l’extension du régime des fusions simplifiées

30 septembre 2019 | Publications

La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019, entrée en vigueur le 21 juillet 2019, permet l’application du régime simplifié des fusions aux opérations de fusions...

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Travailleurs de plates-formes : une petite charte et puis s’en vont ?

24 septembre 2019 | Publications

Etienne Pujol, associé, co-signe avec Elsa Lerdelin (cabinet Delsol) un article dans Le Cercle Les Echos sur le renforcement en France de la présomption d’indépendance des travailleurs des plates-formes via une charte rendue obligatoire par la loi mobilités. Lire l’article

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Fiscalité et gouvernance des entreprises familiales

12 septembre 2019 | Publications

A lire : “La fiscalité et la gouvernance des entreprises familiales” Defrénois n°37, 12 septembre 2019 Dans cet article, Hervé-Antoine Couderc, associé,  analyse, avec Jean-François Desbuquois et Daniel Gutmann, certains enjeux fiscaux de l’organisation des groupes familiaux particulièrement pertinents d’un point de vue pratique.

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Le régime fiscal des holdings animatrices enfin clarifié

25 juillet 2019 | Publications

Notre associé, Hervé-Antoine Couderc, a été interrogé par L’Agefi Hebdo sur la clarification du régime fiscal des holdings animatrices à la suite des décisions de la Cour de cassation du 19 juin 2019 et de la cour d’appel de Lyon de 2 juillet 2019. https://www.agefi.fr/asset-management/actualites/hebdo/20190725/regime-fiscal-holdings-animatrices-enfin-clarifie-279750 (article réservé aux abonnés)

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Courtiers "grossistes" : vers une responsabilité double

22 juillet 2019 | Publications

Lionel Jung-Allégret, associé, et Caroline Deschazeaux reviennent dans Option Finance sur l’étendue de la responsabilité du courtier grossiste. En effet, le courtier grossiste, qui semble par principe exonéré de tout devoir de conseil dès lorsqu’il ne participe pas à la souscription du contrat d’assurance, engage en revanche pleinement sa responsabilité...

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Impôt sur la fortune : le fisc perd un contentieux majeur

27 juin 2019 | Publications

A lire : l’interview d’Hervé-Antoine Couderc aux Echos sur la décision majeure de la Cour de cassation du 19 juin 2019 relative aux holdings animatrices. https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/impot-sur-la-fortune-le-fisc-perd-un-contentieux-majeur-1032628#utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=re_8h-20190627  

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Loi Pacte : un régime inédit de partage des plus-values de cession de titres entre actionnaires et salariés

10 juin 2019 | Publications

Si l’objectif général de la Loi Pacte son objectif général est de donner aux entreprises les moyens de croître et de créer des emplois, elle comporte un dispositif innovant, qui mérite notre attention, destiné à faciliter le partage de création de valeur entre actionnaires et salariés.

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Les arrêts Take Eat Easy et Uber et leur impact sur les relations avec les travailleurs indépendants

29 avril 2019 | Publications

Par deux arrêts ayant eu un fort retentissement, la Cour de cassation et la cour d’appel de Paris ont jugé que la manière dont fonctionnent les plateformes de mise en relation de clients avec des travailleurs indépendants remplit les critères qui, en droit français, caractérisent une relation de travail salarié....

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Extension du régime de l'apport-cession aux fonds d'investissement : présentation d'une nouvelle opportunité d'investissement

22 mars 2019 | Publications

Frédéric Bucher, associé et Charles Baudouin reviennent dans Option Finance sur l’extension du régime de l’apport-cession aux fonds d’investissement prévue par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Renforcement de l’économie locale et avantage fiscal accordé au contribuable, telles sont les deux idées clés de...

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Plateformes : employeurs ou donneurs d’ordre ?

11 mars 2019 | Publications

Etienne Pujol, avocat associé, revient sur les deux décisions qui ont établi un lien de subordination entre les plateformes et les travailleurs qu’elles mettent en relations avec leurs clients dans les cas d’Uber et de Take Eat Easy.

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