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Loi de simplification du droit des sociétés : facilitation des fusions au travers de l’extension du régime des fusions simplifiées

02 octobre 2019 | Publications

La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019, entrée en vigueur le 21 juillet 2019, permet l’application du régime simplifié des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs, scissions et apports partiels d’actifs relatives non seulement aux sociétés commerciales appartenant à un même groupe mais aussi aux sociétés civiles.

Retrouvez le détail de ces mesures dans un article de Bruno Thomas, associé et Samantha Chavane de Dalmassy, publié dans Option Finance n°1527, 30 septembre 2019

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