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La Cour de cassation rend un arrêt majeur concernant les holdings animatrices de groupe

24 juin 2019 | Newsletters

Après de longues années d’incertitude et d’incompréhension de la part des contribuables et professionnels du droit, la question de savoir si la détention d’une seule participation minoritaire par une société...

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Loi de finances 2019 - Apport-cession : un aménagement des conditions de remploi du produit de la cession

28 janvier 2019 | Newsletters

L’article 115 de la loi de finances pour 2019 a élargi les conditions de remploi du produit d’un apport-cession au profit de certains fonds et sociétés de capital investissement.

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