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30 mars 2015

La loi du 21 juillet relative à l’économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon » a introduit en droit français une obligation d’information des salariés préalablement à certains projets de transmission d’entreprise ou de fonds de commerce.

Fortement contestée par la pratique depuis son instauration, la loi Hamon pourrait être amenée à évoluer prochainement.

(La suite de l’article en PDF ci-dessous)

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