Option Finance
Les autres Publications
29 février 2016

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est parue le 11 février 2016 au Journal officiel. Refondatrice par bien des aspects, cette modification du droit des contrats intègre notamment au Code civil un nouvel artilce 1124 permettant d’assurer l’efficacité juridique des promesses unilatérales de vente.

www.optionfinance.fr