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01 décembre 2014

La notion de cession de contrôle en droit processuel avait perdu de son intérêt depuis qu’un arrêt de 2007 de la Cour de cassation avait jugé que les tribunaux de commerce avaient seuls compétence pour statuer en matière de litiges portant sur la cession de droits sociaux, que la cession emporte ou non cession de contrôle.

 

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