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22 juin 2015

L’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 a apporté certaines modifications en droit des sociétés qui nécessiteraient une intervention réglementaire en vue de les préciser. Tel est l’objet du décret publié au Journal officiel du 20 mai 2015 (décret n°2015-545 du 18 mai 2015, pris pour application de l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l’article 3 de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises).

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