Option Finance
Les autres Publications
27 avril 2015

On le sait, l’action en comblement de passif est régie par un régime indépendant de celui de l’action en responsabilité des dirigeants de droit commun. Le principe est que ces actions ne peuvent se cumuler.
Un point important est celui de la prescription des actions en responsabilité contre les dirigeants, et en particulier et comme toujours en matière de prescription, celui du point de départ de la prescription.

www.optionfinance.fr/