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02 novembre 2015

Par un arrêt du 29 septembre 2015 (Cass. com. 29 septembre 2015, n0 13-24.566), la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser clairement que l’appréciation du caractère disproportionné d’un cautionnement s’apprécie au regard de l’endettement global de la caution au moment où le cautionnement a été souscrit, y compris celui résultant d’engagements de caution antérieur.

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