Les autres Publications
- Des subtilités de la rédaction d’une clause de non-concurrence dans un pacte d’actionnaires
- La blockchain, un outil aux vastes horizons qui offre de nouvelles opportunités
- La simple passivité du dirigeant n’est pas de nature à engager sa responsabilité à l’égard des tiers
- Rupture brutale de relations commerciales établies et notion de crise économique
- Restructurations : quand et comment informer et consulter le comité social et économique ?
- Propos autour des pouvoirs de l’expert en cas de contestation de la valeur des parts cédées
- La clause de « locked box » : une innovation dont il faut connaître les codes
- Masse des obligataires : les modalités d’organisation rendues conformes à la réalité des pratiques de marché
- Extension et simplification du reporting extra-financier
- L’organisation de la direction d’une SAS doit être fixée dans ses statuts
- Garantie de passif et sanction de l’inobservation du délai d’information du cédant par le cessionnaire
- Consécration du droit à la restitution de la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions
- Les conséquences de la réforme du droit des contrats sur la rédaction des pactes d’associés
- Mesures d’instruction avant tout procès et legal privilège
- AGA : outil d’avenir ou voué au déclin dans les mécanismes d’actionnariat salarié?
- Le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie n’empêche pas sa brutalité
- L’acquéreur de droits sociaux trompé par le cédant peut être indemnisé de la perte de chance de ne pas contracter
- Application d’une clause d’arbitrage à une action en responsabilité délictuelle
- L’objet social seul gardien de la validité des actes conclus par des sociétés?
- La création d’un nouveau régime pour les prêts interentreprises
- Le nouveau devoir d’information: les clauses et réflexes à réviser
- Validité d’une clause de rachat d’actions à un prix décoté en cas de licenciement d’une salariée-actionnaire
- Possibilité pour le juge de qualifier une indemnité de jouissance en clause pénale
- Code de la santé publique – L’action de groupes s’étend aux produits de santé
- Rémunération des dirigeants des sociétés cotées : des prérogatives renforcées pour les actionnaires
- Des précisions bienvenues sur la chose jugée et la concentration des moyens
- Bourse : le nouveau cas de radiation simple des titres financiers reste une timide alternative
- Focus sur la prescription des actions en nullité en matière de cession de droits sociaux
- Ordonnance du 10 février 2016 : qu’en est-il de la réforme du droit de la preuve?
- Application de la prescription biennale en matière d’action en paiement d’un prix de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement
- La validité de principe des conventions de management fees conclues avec une SAS
- Le droit français n’intégrera par un dispositif général des sanction des clauses abusives
- Vers une plus grande sécurisation des promesses unilatérales de vente
- Précisions sur la révocation d’un dirigeant exerçant plusieurs mandats au sein d’un groupe de sociétés
- Publicité pour le crowdfunding, la nouvelle réglementation allemande pourrait inspirer la France
- Transformation de la forme juridique d’une société et fin des fonctions des organes d’administration
- La nouvelle chronologie applicable aux cessions de fonds de commerce
- Précision par la Cour de cassation en matière d’appréciation du caractère disproportionné d’un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel
- Simplification ou complication du formalisme des fusions?
- L’arrivée de la société de libre partenariat
- Rupture partielle de relations commerciales établies et durée du préavis en cas de groupe de sociétés
- L’Actualité juridique en bref – Garantie des dépôts: les règles s’adaptent au droit européen
- Actionnaire ou salarié: faut-il choisir?
- L’aménagement conventionnel des conditions de déchéance d’une clause de garantie de passif
- Garantie implicite: une décision inspirée par un certain pragmatisme mais source de nombreuses interrogations
- Publication du décret pris en application de l’ordonnance du 31 juillet 2014
- Anticiper le non-respect de covenants ou d’échéances bancaires – par David de Pariente dans Option Finance
- Publication de l’édition 2015 de la « Revue de Fiscalité de l’Entreprise » supervisée par Emmanuel Dinh
- Droit d’information préalable des salariés: modifier la loi Hamon par pragmatisme…
- Comment réformer le droit d’information des salariés en cas de cession d’entreprise?
- Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 : les parties doivent tenter une résolution amiable de leur litige avant de saisir le juge
- Vente d’entreprise: confirmation du possible cumul des garanties légales et contractuelles
- La réglementation sur le droit d’information des salariés en cas de cession d’entreprise pose toujours question
- Prescription de l’action en comblement du passif
- L’assurance de garantie de passif, un outil complexe adapté aux opérations de fusion-acquisition
- Pièges fiscaux pour faire affaire en France – par Denis Fontaine-Besset
- « Vers une timide évolution de la loi Hamon? » par Erwan Bordet
- « Secret des affaires : état des lieux européen » par Sébastien Vialar et Emily Sparsis
- Vers un modèle de crowdfunding à la française
- Publicité pour le crowdfunding: Légalisation n’est pas libéralisation!
- Dissolution d’une SAS pour mésentente grave entre associés égalitaires
- Rupture brutale de relations commerciales établies et juridiction compétente
- Les clauses de préemption face à la jurisprudence
- Fixation de la rémunération du dirigeant d’une SAS
- La France va-t-elle taxer ses ressortissants partout dans le monde?
- Actes accomplis pour le compte d’une société en formation: quelques petits mots lourds de (…)
- Validité de la clause compromissoire: le renouveau de la cession de contrôle
- La relativisation de l’accord fiscal France-Andorre
- Les rémunérations versées aux dirigeants non salariés ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires
- Un mandat social et une convention de prestation de services: comment concilier le difficilement conciliable?
- Adoption imminente du décret relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise
- La réparation du préjudice subi à la suite d’une rupture brutale de relations commerciales établies
- Retour sur l’intérêt social d’une société mère garantissant les engagements de sa filiale
- Les principaux droits des actionnaires lors de la tenue d’une assemblée générale
- Absence d’indépendance de l’arbitre: la Haute Juridiction tranche
- La saisie-attribution sur soi-même n’est pas par principe illicite
- Amélioration et sécurisation du cadre juridique: une opportunité pour les investisseurs
- La promesse de vente contenue dans un pacte d’actionnaires peut-elle être considérée comme une clause d’exclusion?
- Quel sort pour les clauses anti-dilutives en cas de coup d’accordéon?
- Le rachat d’actions par une société non cotée devient possible
- Responsabilité en matière de rupture brutale de relations commerciales: quelle loi applicable?
- Des écueils à éviter avec les clauses de conciliation préalable
- Earn-out et garantie de passif: attention à la condition potestative
- Précisions sur la transformation de la SARL en société par actions
- Aperçu de la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
- Vers une véritable simplification du droit?
- Dispositifs anti-OPA de la loi Florange
- Abus de minorité: le juge des référés ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad hoc qu’il désigne
- TUP ou fusion simplifiée, que choisir?
- La fiducie: questions pratiques dans le cadre d’un engagement de cession de titres de société
- De quelques apports jurisprudentiels sur les obligations de non-concurrence à la charge des associés et actionnaires
- Retour sur le PEA
- Pas de prescription annale en matière de contrat de transport lors d’une action initiée pour rupture brutale de relations commerciales établie
- Le traitement du fichier clients dans le cadre d’une cession de fonds de commerce
- Les mentions obligatoires du contrat de domiciliation d’une entreprise domiciliée (…)
02 novembre 2015
Par un arrêt du 29 septembre 2015 (Cass. com. 29 septembre 2015, n0 13-24.566), la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser clairement que l’appréciation du caractère disproportionné d’un cautionnement s’apprécie au regard de l’endettement global de la caution au moment où le cautionnement a été souscrit, y compris celui résultant d’engagements de caution antérieur.
