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10 novembre 2014

Dans une décision en date du 25 juillet 2014, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que les rémunérations versées à un dirigeants non salarié devaient échapper à la taxe sur les salaires. Cette décision invite donc les entreprises ayant payé de la taxe sur les salaires au titre de rémunérations versées à des dirigeants ne cumulant pas mandat social et contrat de travail à déposer des réclamations.

 

(L’article en entier est disponible en PDF ci-dessous.)