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31 octobre 2016

Par un arrêt rendu le 6 septembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé clairement que « le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas d’un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis ».

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