Option Finance
Les autres Publications
20 juin 2016

Le 1er juillet 2016 entrera en vigueur la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 instituant une procédure d’action de groupe en matière de produits de santé, codifi ée aux articles L. 1143-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP).
Le fondement de l’action a pour objet «un manquement d’un producteur ou d’un fournisseur de l’un des produits mentionnés au II de l’article L. 5311 [du CSP] ou d’un prestataire utilisant l’un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles», étant précisé qu’une action de groupe pourra être engagée pour un manquement antérieur à l’entrée en vigueur de la loi.
Ce sont les associations d’usagers du système de santé agréées (environ 480 à l’heure actuelle) qui pourront agir pour le compte d’un groupe d’usagers placés dans une situation similaire ou identique afin d’obtenir la réparation de leur préjudice résultant de dommages corporels.

Lire la suite en ligne sur www.OptionFinance.fr