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25 avril 2016

Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 22 mars 2016, FS-P+B, n° 14-14.218) est l’occasion de revenir sur le sujet d’intérêt qu’est la prescription de l’action en nullité en matière de cession de droits sociaux, et ce notamment à l’aune de la réforme du droit des contrats qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016 (ordonnance n° 2016-13 du 10 février 2016).

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