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02 février 2015

Fixation de la rémunération du dirigeant d’une SAS prévue par les statuts et conventions réglementées

La Cour de cassation vient d’apporter une réponse à la question suivante : doit-on soumettre à la procédure des conventions réglementées la décision collective des associés d’une SAS de rémunérer leur dirigeant? (…)

 

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