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26 mai 2014

Une clause prévoyant la compensation entre des sommes dues par le cessionnaire au cédant, au titre d’une clause d’earn-out et des sommes qui seraient dues par le cédant au cessionnaire, au titre de la mise en jeu d’une garantie de passif, est nulle dès lors que l’accord du cédant était nécessaire à l’effet de mettre en oeuvre la garantie de passif.

 

(L’article en entier est disponible en PDF ci-dessous.)