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02 mars 2015

Dissolution d’une SAS pour mésentente grave entre associés égalitaires malgré l’existence d’une clause de sortie forcée

Deux associés égalitaires de SAS ne s’entendent plus au point de paralyser l’activité de la société. La jurisprudence considère que la dissolution judiciaire d’une société appartient à tout associé qui se prévaut d’un intérêt légitime (sauf s’il est à l’origine du trouble social) et d’un juste motif.

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