Option Finance
Les autres Publications
06 juin 2017

Sur le fondement du principe constitutionnel d’égalité du contribuable devant les charges publiques, par une décision n° 2017-627/628 du 28 avril 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que la contribution patronale de 30 % payée par l’employeur à l’occasion de l’attribution d’actions gratuites devait lui être restituée lorsque les actions n’ont finalement pas été attribuées au bénéficiaire.

Lire la suite en ligne sur www.OptionFinance.fr