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01 décembre 2014

Actes accomplis pour le compte d’une société en formation: quelques petits mots lourds de conséquences

Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle l’importance de la rédaction des actes accomplis pour le compte d’une société en formation. La validité des actes et la responsabilité civile des fondateurs sont en jeu.

 

(Le document en entier est disponible en PDF ci-dessous.)

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