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23 mars 2015

Cession d’entreprises : les patrons ne veulent pas payer 3 % du montant de leur vente à l’Etat

Etienne Pujol interrogé dans L’Opinion.

Extrait :

Si Fanny Dombre-Costes revient sur la loi portée par l’ancien ministre, en jugeant que la nullité de la cession est tout bonnement «contraire à la sauvegarde de l’activité», sa proposition n’en reste pas moins incongrue. Ne serait-ce que parce qu’elle maintient, par exemple, une sanction dans le cas d’une cession intra-groupes, où par définition, il y a un repreneur identifié. Par ailleurs, la façon d’informer les salariés n’est pas plus sécuriséeque dans la première version, car la députée garde la notification individuelle. «Cela reste très contraignant pour les entreprises», relève ainsi Etienne Pujol, avocat dans le cabinet STC. Ce membre d’Avocial, syndicat d’avocats d’entreprise en droit social, note que depuis novembre dernier, à cause de la loi Hamon, bon nombre de ventes sont reportées. Il observe aussi que de nombreux chefs d’entreprises cèdent leur bien en passant outre le droit. Ils parient sur le fait qu’il n’y aura que très peu d’amendes prononcées, car cela implique qu’un salarié engage une procédure, en démontrant qu’il n’a pas été correctement informé, après avoir prouvé qu’il était un repreneur potentiel et qu’ il y a eu préjudice…

Par Fanny Guinochet

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