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23 mars 2016

Stéphanie Roy explique la problématique en répondant à six questions.

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a instauré des actions interrogatoires en matière de pacte de préférence. (article 1123 nouveau du Code civil – cité in extenso in fine).

  1. Qui est concerné?

Cette nouveauté concerne tous les titulaires d’un droit de préférence depuis le 12 février 2016, date d’entrée en vigueur de ce point de la réforme précitée (article 9, 2e alinéa de l’ordonnance), même pour des accords ou pactes conclus avant son entrée en vigueur.

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