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06 avril 2016

L’essentiel
L’article 885 O ter du code général des impôts, qui limite la portée de l’exonération de taxation des biens professionnels, est d’interprétation stricte, en sorte que son champ d’application ne s’étend pas aux actifs des filiales et sous-filiales des sociétés constituant un groupe et que le terme «société», qu’il mentionne, renvoie seulement à la société qualifiée de bien professionnel par l’article 885 O bis du même code, dans laquelle le contribuable détient des parts sociales.

Par Jean-Philippe Dom, Professeur de droit privé, Université de Rouen (CUREJ EA4703) ; Avocat à la Cour et Nicole Goulard, Avocat à la Cour.

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Revue des sociétés 2016 p.260