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17 septembre 2015

Les résidents suisses peuvent désormais réclamer la restitution des prélèvements sociaux sur leurs gains immobiliers en France.

Au cœur de l’été, le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative française, a rendu une décision particulièrement importante s’agissant des personnes physiques résidentes de Suisse disposant d’un patrimoine immobilier mis en location en France, ou ayant cédé un immeuble situé en France au cours des deux dernières années, ouvrant de ce fait la voie à la mise en œuvre de réclamations auprès de l’Etat français aux fins d’obtenir la restitution de contributions sociales prélevées indûment.

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