Décideurs
Les autres Dans la presse
25 février 2016

La contribution additionnelle de 3% sur les montants distribués s’applique aux distributions réalisées par des sociétés françaises. Y échappent toutefois les distributions réalisées par des sociétés françaises. Y échappent toutefois les distributions entre sociétés fiscalement intégrées. Cette exonération, par définition réservée à des distributions franco-françaises, soulève la question de la compatibilité avec le droit de l’Union européenne. La récente décision Stéria de la CJUE fournit de sérieux arguments contentieux.