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07 mars 2017

La Cour de cassation vient de préciser que la possibilité de déroger par accord d’entreprise à un accord de branche en matière de contingent annuel d’heures supplémentaires, tel que prévu par la loi du 20 août 2008, était d’application immédiate. L’accord de branche, conclu antérieurement à la loi, ne peut pas limiter les possibilités de dérogation au niveau de l’entreprise.

Avec Etienne Pujol, Associé.

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