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02 novembre 2016

Dans le cadre des discussions du projet de loi de finances pour 2017, un amendement a été adopté le 19 octobre par l’Assemblée nationale afin de modifier le régime fiscal et social des attributions gratuites d’actions tel qu’institué par la loi Macron (loi n° 2015-990 du 6 août 2015).

Pour rappel, depuis la loi Macron (applicable aux plans d’actions gratuites dont l’attribution est autorisée par une décision d’AGE postérieure au 7 août 2015) :

Le gain d’acquisition (correspondant à la valeur des actions au jour du transfert de propriété) est imposable selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières (barème progressif de l’IR après application, le cas échéant, de l’abattement pour durée de détention + prélèvements sociaux au taux de 15,5% + le cas échéant, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) ;

Le taux de la contribution patronale est fixé à 20% (en lieu et place de 30% auparavant), cette dernière étant désormais due lors de l’acquisition définitive des actions (et non plus à la date à laquelle les droits sont consentis par le conseil d’administration/Directoire). Les PME communautaires qui n’ont pas procédé à des distributions de dividendes depuis leur création en sont exonérées dans la limite d’un certain plafond ;

La contribution salariale de 10% est supprimée ;

La durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation des actions est réduite à 2 ans.

L’amendement adopté prévoit que :

Le gain d’acquisition serait de nouveau imposable dans la catégorie des traitements et salaires et soumis à la CSG/CRDS sur les salaires au taux de 8%. La date d’entrée en vigueur de cette disposition n’étant pas précisée pour le moment, elle devrait s’appliquer à compter du jour suivant la date de publication de la loi de finances ;

Le taux de la contribution patronale serait de nouveau fixé à 30% (au lieu des 20% actuellement). Cette disposition serait applicable aux attributions qui seraient autorisées par une décision d’AGE postérieure à la publication de la loi.

Les dispositions de la loi Macron seraient par ailleurs pleinement maintenues, notamment pour les actions gratuites attribuées par des PME n’ayant jamais distribué de dividendes depuis leur création.

Cet amendement a été adopté à l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement, qui avait lui-même proposé un amendement (qui a été rejeté) visant à augmenter le taux de la contribution patronale, sans remettre en cause le régime fiscal et social applicable aux bénéficiaires.

Nous vous tiendrons informés du sort de cet amendement.

Nicole Goulard