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04 septembre 2015

En date du 2 septembre 2015, la Cour de justice européenne vient de rendre une décision très attendue sur la conformité de la quote-part de frais et charges appliquée aux dividendes reçues de
sociétés filiales exonérées en application de l’article 145 du Code Général des impôts (Arrêt CJUE C-386/14, Affaire Steria).
La Cour a reconnu dans cette décision, que la différence de traitement entre les filiales françaises détenues à au moins 95% dans le cadre d ‘un groupe fiscal intégré pour lesquelles la quote-part de frais et charges est neutralisée par les règles de l’intégration et les filiales détenues dans les mêmes conditions mais établies dans un autre état de l’Union Européenne dont les dividendes supportent l’imposition sur cette quote-part faute de pouvoir être intégrées fiscalement, constitue un obstacle non justifié à la liberté d’établissement issue des traités européens.

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