arbres
Les autres Newsletters
07 juin 2018

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin 2) crée une nouvelle procédure transactionnelle applicable en matière de corruption, de trafic d’influence et de blanchiment de fraude fiscale et définit son régime à l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale. C’est la « convention judiciaire d’intérêt public ». Explications par Julie Bariani, Of Counsel.