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26 avril 2018

La loi française encadre strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Toutes les entreprises sont concernées, quels que soient leur secteur d’activité, leur chiffre d’affaires, leur forme sociale ou encore leur nature publique ou privée. La DGCCRF multipliant les contrôles, Patricia Emeriau et Bruno Thomas, associés, vous rappellent la législation en vigueur pour être en règle