Losange STC seul
Les autres Newsletters
02 avril 2018

RAPPEL : Avez-vous pensé à déclarer vos bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018 ?

 

 Depuis le 1er aout 2017, les sociétés françaises non cotées ont l’obligation de déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) dans un document à déposer au Greffe du tribunal dans les 15 jours de leur immatriculation.

Les sociétés déjà existantes à cette date avaient jusqu’au 1er avril 2018 pour se  conformer à cette nouvelle obligation.

Bien que le délai soit passé, nous vous invitons à procéder rapidement à ce dépôt s’il n’a pas été effectué.

 

Pour rappel, sont concernés par cette obligation : toutes les sociétés françaises non cotées, les GIE, les fonds d’investissement, certaines associations, les trusts et fiducies, les succursales de sociétés étrangères en France, etc.

Le bénéficiaire effectif, quant à lui, est la ou les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de l’entité concernée, ou qui exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de l’entité.

La sanction encourue en cas de non dépôt ou en cas de dépôt d’un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est de 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende.