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15 novembre 2017

Le 14 novembre 2017, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative introduisant deux contributions exceptionnelles pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros.

Le projet de loi a été renvoyé au Conseil constitutionnel qui doit statuer sur sa conformité à la Constitution dans un délai d’un mois.

Nous vous proposons un commentaire et une analyse de cette loi.

Par Denis Fontaine-Besset, associé, et Stéphanie Desprez, Of Counsel.