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13 novembre 2017

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 12 octobre 2017 a validé la possibilité d’obtenir la restitution de la contribution patronale afférente à des actions qui n’ont pas été définitivement attribuées admise par la décision du Conseil constitutionnel en date du 28 avril 2017.

Nous vous proposons un commentaire et une analyse de cette décision.

Par Patricia Emeriau et Nicole Goulard.