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24 avril 2014

Dans la suite de l’adoption du texte de l’article 212, I b du code général des impôts sur la déduction des intérêts payés sur les instruments hybrides, l’administration vient de mettre en ligne le projet de commentaires (BOI-IS-BASE-35–50-2014 0415).

Ce dispositif conditionne la déduction des intérêts payés par des entités soumises à l’impôt sur les sociétés, à des sociétés liées au sens de l’article 39, 12 du même code, à la fourniture de la preuve de l’imposition de ces intérêts entre les mains du créancier à un impôt au moins égal à 25% de l’impôt de référence français.

 

(Le document en entier est disponible dans le PDF ci-dessous)