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06 janvier 2015

Après les récentes décisions du Conseil Constitutionnel, les dispositions des lois de finances pour 2015 et lois de finances rectificatives pour 2014 sont maintenant dans leur état définitif. Les principales dispositions concernant les entreprises sont les suivantes :

Loi de finances pour 2015

Documentation des prix de transfert

Les montants des pénalités pour défaut ou insuffisance de la documentation de prix de transfert qu’en application de l’article L13AA du Livre des procédures fiscales, les entreprises d’une certaine taille sont tenues de mettre à la disposition des vérificateurs en cas de contrôle fiscal ont été modifiés.

Au montant de 5% des bénéfices transférés rehaussés sur le fondement de l’article 57 du Code général des impôts avec un minimum de 10.000 Euros s’ajoute un nouveau montant minimum de pénalités calculé sur le montant même des transactions omises dans la documentation.

Comme pour les autres montants, cette nouvelle pénalité ne peut être infligée qu’en cas de défaut ou d’insuffisance de la documentation mise à disposition subsistant après la mise en demeure de l’administration prévue par le texte.

(La Newsletter en entier est disponible en PDF ci-dessous)