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31 octobre 2014

Dans une décision en date du 25 juillet 2014, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que les rémunérations versées à un dirigeant non salarié devaient échapper à la taxe sur les salaires (CAA Nancy, 25 juillet 2014, n° 13NC00833, 2e ch., Sté AFP). Cette décision concerne le texte de l’article 231 du Code général des impôts (CGI) applicable du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2012, mais pourrait avoir des effets également sur les situations régies par la version de ce texte modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

 

(Le document en entier est disponible en PDF ci-dessous)