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02 décembre 2015

Les dividendes reçus par une société mère au titre des participations qu’elle détient dans d’autres sociétés sont exonérés, sous réserve d’une quote-part de 5 % correspondant aux frais et charges qui se rapportent à ces participations. Lors du versement de dividendes entre sociétés appartenant à un même groupe fiscal intégré, la quote-part de frais et charges peut être déduite du bénéfice, si bien qu’au final, les dividendes ne sont soumis à aucune imposition.

Seules des sociétés établies en France peuvent appartenir à un tel groupe fiscal, de sorte que l’exonération totale des dividendes reçus ne s’applique pas aux dividendes distribués aux sociétés mères par des filiales établies dans d’autres États membres.

Par une décision en date du 2 septembre 2015 la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que l’imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales était contraire au principe de liberté d’établissement au sein de l’Union Européenne. Le maintien de l’imposition de la quote-part sur les dividendes reçus de filiales européenne est donc impossible. Il est d’ailleurs recommandé aux sociétés qui ont imposé cette quote–part d’analyser les possibilités qui leur sont offertes de déposer des réclamations afin d’obtenir la restitution de cette imposition irrégulière.

En réaction, le gouvernement a déposé un amendement au PLFR 2015 en cours d’examen par la parlement, qui prévoit de supprimer la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférentes aux dividendes versés entre sociétés d’un même groupe

Toutefois afin de limiter les conséquences financières de cette modification, le nouvel article 216 du CGI prévoit aussi d’abaisser à 1 % le taux de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes éligibles au régime mère-fille que perçoivent les sociétés membres d’un groupe d’autres membres du groupe ou de filiales établies dans un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen, pour les pays qui ont signé un accord d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale et qui auraient pu être membre d’un groupe fiscale français si elles avaient été établies en France. Le taux de 5% restera applicable dans tous les autres cas.

Cette nouvelle disposition, si elle est définitivement adopté, s’appli-querait aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, écartant ainsi toute application rétroactive. Cette nouvelle mesure doit conduire à s’interroger sur l’interposition de holdings intermédiaires, d’autant que la possibilité de mettre en place des groupes horizontaux entre sociétés sœurs françaises détenues par des sociétés européennes ouvre le champ des possibilités.

Denis Fontaine-Besset