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13 février 2015

Information préalable des salariés de PME  en cas de cession d’entreprise ou de fonds de commerce : plus de questions et de débats que de réponses…

Parmi les dispositions de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (« Loi ESS » ou « Loi Hamon », du nom de son auteur) figure une obligation d’information des salariés préalablement à certains projets de transmission d’entreprise ou de fonds de commerce.

A l’origine, l’objectif poursuivi était d’éviter la disparition d’une entreprise au moment du départ de son dirigeant, intention louable quand on sait que chaque année 8.000 entreprises de moins de 100 salariés mettent la clé sous la porte faute de repreneur.

Cependant, force est de constater que le résultat juridique s’avère bien éloigné des intentions de départ. Même si le recul au regard de cette loi est très relatif, ce flash a pour objet de vous présenter, de manière aussi pragmatique que possible, ses principaux impacts, notamment en termes de calendrier, et de soulever les problématiques en suspens, le « Guide d’accompagnement » publié par la Direction Générale des Entreprises de Bercy, ainsi que la « Foire aux questions » diffusée sur Internet, dénués de toute valeur juridique, soulevant plus de questions qu’ils n’apportent de réponses.

(La Newsletter en entier est disponible en PDF ci-dessous)