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03 octobre 2016

La contribution additionnelle de 3% sur les montants distribués, codifiée à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, s’applique aux distributions réalisées par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en France. Toutefois, les distributions entre sociétés membres d’un même groupe d’intégration fiscale au sens de l’article 223A du Code général des impôts en sont exonérées.

La limitation de l’exonération aux seules distributions entre sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale a soulevé la question de la compatibilité du dispositif avec le droit de l’Union européenne et celle de sa conformité à la Constitution, sur le fondement constitutionnel de la rupture de l’égalité devant l’impôt.

Dans sa décision du 27 juin 2016, le Conseil d’Etat a transmis une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne et une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

La constitutionnalité du dispositif est critiquée sur le fondement des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques découlant des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

En effet, en réservant le bénéfice de l’exonération de la contribution aux seules distributions entre sociétés d’un même groupe d’intégration fiscale, à l’exclusion notamment des distributions à destination d’une société étrangère n’ayant pas possibilité de devenir membre d’un groupe fiscalement intégré, le dispositif créerait une différence de traitement injustifiée selon la société requérante.

Le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-2571 QPC du 30 septembre 2016, vient de reconnaître l’inconstitutionnalité de cette exclusion. En différant au 1er janvier 2017, l’abrogation de la mesure inconstitutionnelle, Le Conseil donne le temps au législateur de modifier le dispositif afin de le rendre conforme. Reste à savoir si la solution qu’il retiendra sera une extension de l’exonération ou au contraire sa suppression.

Par Denis Fontaine-Besset, Associé