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10 avril 2014

Dans un arrêt récent (CE 12-3-2014, n°365875), le Conseil d’état vient de confirmer que les sociétés ayant conclu avec leurs salariés un accord d’intéressement ou qui sont amenées à verser des sommes au titre de la participation des salariés, sont autorisées à comprendre les montants correspondants dans les sommes utilisées pour calculer le crédit d’impôt recherche.

 

(La Newsletter en entier est disponible en PDF ci-dessous)