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03 janvier 2014

Progression de l’adoption de la loi de finances pour 2014 et de la loi de finances rectificative pour 2013

Le document ci-après présente les mises à jour de la jurisprudence la plus récente et des décisions du Conseil Constitutionnel qui a censuré un certain nombre de dispositions des lois de finances adoptées en décembre 2013.

 

(Le document en entier est disponible en PDF ci-dessous)